x
Le 7 mai 2019, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi n°1081 visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables sortant de l’Aide sociale à l’enfance vers l’autonomie, portée par Madame Brigitte Bourguignon.
A quelques heures du vote, l'article 1er de la proposition de loi était amendé, vidant de leur substance les avancées attendues et saluées par la grande majorité des acteurs de la Protection de l'Enfance.
Avant cet amendement, la proposition était d’obliger les départements à assurer la protection des enfants jusqu’à leurs 21 ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. La version adoptée en première lecture l’a tout simplement transformée en un dispositif en net retrait, restrictif et discriminant, le contrat d’accès à l’autonomie.
Par une lettre ouverte en date du 28 mai 2019, Monsieur François ROCHE, Président de la Fédération anef et de l'ANEF 63, interpelle le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de l'enfance et l'ensemble des parlementaires pour dénoncer le recul apporté par la loi et demander la réintégration de l'obligation du contrat jeune majeur.